10 décembre 2010: Blacklisted, report by the European Centre for Constitutional and Human Rights (ECCHR).

Octobre 2010: Voir un rapport par BC Civil Liberties Association , "The U.N. Security Council's 1267 Regime and the Rule of Law in Canada"

30 septembre 2010: European Court of Justice decision, Kadi wins against the 1267 list.

30 août 2010 : Décision de la Cour fédérale qui permettre à Abdelrazik de poursuivre en justice le Ministre d'affaires étrangères Lawrence Cannon.

Les avocats de M. Abdelrazik ont déposé une contestation judiciaire du régime 1267 en Cour fédérale. Celle-ci demande l’annulation du Règlement sur Al-Qaïda et les Talibans, réglementation mettant en application le régime 1267 au Canada.

Read the document here.

Abdelrazik filed a lawsuit against the Attorney General of Canada and Minister of Foreign Affairs Lawrence Cannon.

Read Statement of Claim here.

La Cour fédérale a rendu une décision qui exige que le gouvernement canadien émette un passeport d'urgence à M. Abdelrazik et planifie un moyen de transport en vue de le ramener à Montréal, et ce en dedans de trente jours. Ce jugement a statué que le droit constitutionnel de M. Abdelrazik d'entrer au Canada a été violé.

Lire la décision ici.
Lire les extraits les plus importants ici.

30 août 2010: Décision de la Cour fédérale qui permettre à Abdelrazik de poursuivre en justice le Ministre d'affaires étrangères Lawrence Cannon

With the assistance of Yavar Hameed, as well as the Nathanson Centre at the Osgoode Hall Law School, Sean Rehaag has created a web page that archives the court documents in the litigation between Abdelrazik and the Canadian government.

Go to the archive here.

Les documents ci-dessous sont des extraits des documents obtenus par Abousfian Abdelrazik auprès du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• Notes de service relative à une «Solution définitive»

• Lettre du gouvernement soudanais à l’attention de l’ambassade canadienne lui indiquant qu’il n’a rien contre M. Abdelrazik

  "Thus, what have been arisen around the suspect was merely doubts on his general shape, beard, prayer's mark on his forhead [...] Based upon our investigations, we did not find any evidence that allow condemning him or punishing him."

• Note interne du département des affaires étrangères commentant les efforts de la femme de M. Abdelrazik afin de le ramener au Canada en 2004

  "So, she could get a private plane, there is very little we could do to stop him from entering Canada. He would need an EP and I guess this could be refused but on what ground?"

• Document rédigé par le département des affaires étrangères guidant les fonctionnaires du gouvernement à discuter publiquement du dossier de M. Abdelrazik

  "Sudanese authorities readily admit that they have no charges pending against him but are holding him at our request"

  "To our knowledge, there are no charges pending against him in Sudan or in Canada. It is the basic priniciple of Canadian society that all people have the 'right not to be arbitrarily detained or imprisoned'."

  "[From government agents] Canada will not issue Mr. Abdelrazik a passport"

Les documents ci-dessous constituent plus de 1500 pages de documents obtenus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le fichier est assez gros et il est donc suggéré de télécharger la version condensée. Téléchargez 7-zip, un utile gratuit ici.

• Documents obtenus selon la Loi sur la protection d’accès à l’information - version condensée (52 MB)
  
  
• Documents obtenus selon la Loi sur la protection d’accès à l’information – version PDF (168 MB)