Listen to an interview with Ivan by clicking the play button below. You can download the MP3 here.

Le procès d'Iban Apaolaza Sancho :

Verdict ... Et la lutte continue!

2012 janvier 18

Below:

• Verdict du procès d'Iban
• Responsabilité du Canada et prochaines étapes
• Contexte

Verdict d'un procès en forme de parodie

Les 17 et 18 Octobre 2011, Iban Apaolaza Sancho apparaissait devant l'Audiencia Nacional (un tribunal anti-terroriste spécial en Espagne), avec ses co-accusés Gorka Palacios, Jon Olarra Guridi et Oier Goitia, dans le cadre d'un procès hautement politique qui tentait de le lier à un attentat attribué à l'ETA ayant eu lieu en November 2001 à Madrid.

À la suite de ce qui s'est avéré une mascarade de justice de huit heures, où témoignages anonymes, preuve obtenue sous la torture et l'absence de preuves tangibles étaient la norme, Iban a été condamné à 10 ans de prison pour "possession d'explosifs et de matériel de guerre".

Cette décision est d'autant plus choquante que les seuls éléments de preuve présentés lors de l'audience contre Iban (une empreinte digitale sur un guide touristique et de l'ADN sur une chaussette) constituent de la preuve dérivée du témoignage de Ana Belen Egues Gurrutxaga, qu'un commissaire de la CISR (Commission de l'immigration et du Statut de Réfugié) a déterminé avait probablement été obtenue sous la torture. Ana Belen Egues Gurrutxaga a nié le contenu des déclarations qu'elle avait produites alors qu'elle était détenue incommunicada par la Guarada Civil espagnole en Novembre 2001 et a déposé une plainte pour torture et mauvais traitements. Cette plainte n'a jamais été correctement investiguée.

L'équipe légale d'Iban au pays Basque va porter cette décision en appel devant la Cour Suprême.

Responsabilité du Canada: complicité dans la torture et "extradition déguisée"

Le 18 octobre 2008, Iban Apaolaza Sancho était déporté du Canada après y avoir vécu depuis 2001, et remis directement à la police espagnole.

Il avait été arrêté en Juin 2007 sur la base d'un mandat d'arrêt provenant des autorités espagnoles, et détenu à la prison de Rivière-des-Prairies à Montréal.

Plutôt que de recourir à des mesures d'extradition, comme c'est habituellement le cas pour des prisonniers Basques, le Canada a plutôt laissé la Commission sur l'immigration et le Statut de Réfugié (CISR) statuer sur le cas d'Iban. Selon la loi canadienne, ceci a empêché Iban de demander le statut de réfugié. Cette procédure a également voulu dire qu'il n'existait pas d'accord formel en place avec l'Espagne quant à la nature exacte des accusations contre Iban, et donc qu'il n'y avait aucun contrôle sur l'usage dont l'Espagne allait faire de la déclaration d'Ana Belen lors de la poursuite.

La CISR a jugé Iban inadmissibile au Canada pour des raisons de "sécurité". Aucune preuve n'a été soumise pour justifier la détention et la déportation d'Iban, alors que les mandats d'arrêt espagnols étaient clairement basés sur la déclaration d'Ana Belen.

En déportant Iban, les autorités canadiennes ont une responsabilité entière par rapport à l'issue de son procès. L'introduction de la déclaration d'Ana Belen Egues Gurrutxaga lors de son procès enfreint la Convention contre la torture. Selon l'article 15 de cette convention, les autres pays, comme le Canada, ont la responsabilité de s'assurer que de tels éléments ne soient pas utilisés comme preuves dans un procès au criminel.

Le Comité Liberté pour Ivan travaille à déposer une plainte contre le Canada au Comité contre la Torture de l'ONU pour avoir enfreint l'Article 15 de la convention, d'abord en déportant Iban en 2008 et ensuite en refusant d'intervenir pour s'assurer qu'aucune preuve obtenue sous la torture ne soit utilisée contre lui.

Contexte

Le 18 octobre 2008, Iban Apaolaza Sancho, un militant Basque réfugié au Canada depuis 2001, était déporté du Canada, dans un vol charter spécial, les pieds et les mains menottées, puis remis aux autorités en Espagne.

Sa déportation a eu lieu malgré une campagne de plus de 15 mois durant laquelle Iban était emprisonné à la prison de Rivière-des-Prairies à Montréal, et à la suite d'une décision de la Commission sur l'immigration et le Statut de Réfugié (CISR) qui le jugeait inadmissible au Canada pour des raisons de "sécurité".

Cette decision, que la Cour Fédérale a refusé de reviser, était basée sur de simples allégations du gouvernement espagnol, elles mêmes basées sur des informations que la CISR a reconnues avoir probablement été obtenues par la torture.

Note: "Alors que son nom est épelé "Ivan" au Canada et en Espagne, l'orthographe Basque est "Iban", que nous avons choisi d'utiliser ici.

Dernière rapport de la délégation

Procès Iban Apaolaza Sancho

Points saillants et Appel à l'action

Visite à Iban en prison

La prison où Iban est détenu actuellement est une véritable forteresse au milieu de ce qui ressemble à un désert à 20 minutes au sud de Madrid. Après avoir été photographiée et avoir eu ses empreintes digitales relevées, la membre de notre délégation a pu rendre visite à Iban à travers une vitre de verre pour un peu plus d'une demi heure. Iban, qui est prudamment optimiste au sujet de l'issue de son cas, a dit se sentir incroyablement encouragé par le soutien au Canada. Il a passé ses remerciements à toutes celles et ceux qui le soutiennent.

Procès à l'Audiencia Nacional: parodie de justice

Ce qui ressort des deux journées du procès d'Iban Apaolaza Sancho à l'Audiencia Nacional :

• Un système de justice expéditive où une sentence possible de 30 années de détention est décidée en huit heures de procès.
• Une cour de justice qui accepte l'introduction de témoignages anonymes, provenant pour la plupart de policiers, dont la crédibilité est mise en doute par le juge lui-même.
• L'absence de preuves tangibles liant les accusés, dont Iban, à des accusations concrètes de délit criminel.
• Le procès repose principalement sur des accusations vagues tentant de lier les accusés, dont Iban, à une "criminalité" générale.
• La preuve utilisée par l'accusation repose uniquement sur le témoignage d'une prisonnière politique Basque qui a été obtenue par la garde civile espagnole sous la torture.

Responsabilité du Canada: complicité dans la torture et "extradition déguisée"

Le 18 octobre 2008, Iban Apaolaza Sancho, était déporté du Canada après y avoir vécu depuis 2001, et remis aux autorités en Espagne.

Il avait été arrêté en Juin 2007 sur la base d'un mandat d'arrêt provenant des autorités espagnoles, et détenu à la prison de Rivière-des-Prairies à Montréal.

Dans une situation comme celle-ci, où un pays réclame le renvoi d'un de ses ressortissants sur la base de poursuites criminelles, comme c'est souvent le cas pour les prisonniers politiques Basques renvoyés vers l'Espagne, le Canada aurait dû avoir recours à des mesures d'extradition. Ce fut le cas notamment de Gorka et Eduardo, deux prisonniers politiques Basques qui ont été extradés vers l'Espagne en 2005.

Dans le cas d'Iban, c'est la Commission sur l'immigration et le Statut de Réfugié (CISR) qui l'a jugé inadmissible au statut de réfugié pour des raisons de "sécurité". Ce recours à une mesure de déportation, faisant usage de la Loi sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés, plutôt qu'à une extradition, a des conséquences importantes.

En effet, si Iban avait fait face à des mesures d'extradition, les autorités espagnoles auraient du fournir des clarifications par rapport aux preuves utilisées pour justifier son extradition. Hors, malgré les multiples requêtes des avocats d'Iban, l'Espagne n'a soumis que des allégations pour justifier son renvoi. De plus, dans le cadre d'une extradition, les autorités espagnoles doivent s'en tenir aux accusations qu'elles soumettent dans la demande d'extradition. Dans le cas présent, Iban fait face à d'autres allégations de la part des autorités espagnoles. En somme, le Canada a essentiellement exécuté une "extradition déguisée" en déportant Iban vers l'Espagne en 2008, ayant plutôt recours aux standards moins élevés de la loi sur l'immigration et laissant le champ libre à l'Espagne pour faire de lui ce que bon leur semble.

Ce faisant, les autorités canadiennes ont une responsabilité entière par rapport à l'issue de ce procès. Le fait que le seul élément de preuve introduit en cour provient de la déclaration d'Ana Belén Egües Garruchagu, qu'une décision de la Commission sur l'Immigration et le Statut de Réfugié (CISR) de 2008 a reconnue avoir probablement été obtenue sous la torture, enfreint la Convention contre la torture. Selon l'article 15 de cette convention, le Canada a la responsabilité de s'assurer que cet élément n'est pas utilisé comme preuve.

Appel à l'action: Rappelez au Canada sa responsabilité dans ce dossier!

Le sort d'Iban Apaolaza Sancho lui est directement imputable.

Contact:
Graham Shantz, Canadian Ambassador to Spain
mdrid@international.gc.ca

* While his name is rendered "Ivan" in Canada and Spain, his name is actually "Iban", according to the regular Basque spelling.

Le procès d'Ivan Apaolaza Sancho : Deuxième compte-rendu de la délégation d'observation

En dessous :

• Jour 2 du procès (18 octobre 2011)
• Visite à l'ambassade Canadienne
• Note sur la couverature médiatique locale
• Appel à l'action

Jour 2: Rapport de l'audience - Procès de Gorka Palacios, Jon Olarra Guridi, Oier Goitia et Iban Apaolaza Sancho

Lire mise en contexte et rapport sur Jour 1

Le juge en chef Alfonso Guevarra poursuit l'audience, répartissant les tours de parole entre l'accusation et la défense. D'un côté, la juge d'instruction Ana Noé, qui mène l'accusation, suivie de trois tierces parties à l'accusation, dont une association de victimes du terrorisme, et de l'autre, les 3 avocat-e-s de la défense.

Tout comme la veille, une dizaine de témoins anonymes sont introduits par l'accusation, en majorité des policiers, se contentant pour la plupart de ratifier le contenu de déclarations écrites au moment des faits allégués ou au cours des dix dernières années.

Ensuite, l'accusation et la défense entament leurs plaidoyers. La juge d'instruction Ana Noé résume la liste des preuves, les déclarations d'Ana Belén Egües Garruchaga et Aitor García Aliaga, ainsi que des empreintes retrouvées dans un appartement dans la ville de Salamanca, où ont été perquisitionnées des armes en novembre 2001.

L'association de victimes du terrorisme prend la parole ensuite, mettant l'accent sur le danger que représentent les "terroristes".

La défense a soulevé le fait que les fouilles entreprises par la police dans l'appartement de Salamanca étaient illégales, car elles n'avaient jamais fait l'objet d'un mandat d'un juge de l'Audiencia Nacional.

Les avocats de la défense ont aussi mis l'accent sur le fait qu'aucun des accusés ne semble faire face à des accusations claires le liant à un évènement particulier. On assiste plutôt à des allégations tentant de lier les accusés à une "criminalité" générale et de les associer à des activités "terroristes", sans toutefois faire la preuve d'un lien direct entre chacun des accusés et des crimes spécifiques ayant été commis.

La défense a mis en doute la crédibilité des empreintes retrouvées puisque les seules soumises en preuves se trouvaient respectivement sur un guide touristique et un billet de train, des objets mobiles qui peuvent aisément être transportés d'un lieu à l'autre ou échangés de main en main. La présence d'empreintes digitales sur ces objets dans des appartements ne saurait prouver le lien entre les personnes les ayant eus en main et des opérations terroristes. De fait, Iban admet avoir visité cet appartement en octobre 1999, ce qui expliquerait que des empreintes digitales lui appartenant soient retrouvées en novembre 2001.

Ce qui frappe du déroulement du procès est l'usage du témoignage obtenu sous la torture d'Ana Belen Egües Garruchaga. Cette preuve serait inadmissible dans une cour criminelle au Canada et est condamnée par la Convention contre la Torture de l'ONU (Article 15).

À la fin des plaidoiries, le juge annonce la fin des audiences et le public se trouve poussé vers l'extérieur de la salle, faisant un dernier signe aux accusés qui disparaissent derrière une porte close. Le verdict est attendu pour le courant du mois prochain, bien qu'il n'y ait aucune prescription de date pour celui-ci.

Quelques mots sur la couverture médiatique locale

Dans les jours précédant le procès, la condamnation de 4 terroristes de l'ETA était déjà annoncée en gros titres, amalgamant plusieurs attentats n'ayant aucun rapport avec les accusés, et allant même dans certains cas jusqu'à inventer de toute pièce des accusations.

La confusion qui règne dans les médias permet de noyer des éléments importants concernant la faiblesse des preuves matérielles, quasi inexistantes contre les accusés. Par ailleurs, les seules journalistes présents aujourd'hui ont quitté la salle d'audience au cours des plaidoyers de la défense, après avoir pris note judicieusement de toutes les interventions de l’accusation.

Le procès est considéré comme public, pourtant il ne l'est que partiellement. En plus du nombre de places limitées pour le public, les témoins sont inaudibles de sorte que seules les questions de l'accusation et de la défense sont intelligibles pour les familles et membres du public qui assistent au procès.

Visite à l'Ambassade canadienne

La délégation a rendu visite à l'ambassade canadienne à Madrid le lendemain du procès afin de faire un rapport. Elle a rencontré Nathalie Sauvé, une attachée politique au sein de la mission canadienne en Espagne. La délégation lui a dit que l'Espagne a utilisé une déclaration qu'un tribunal canadien avait reconnu comme probablement ayant été obtenue sous la torture comme preuve pendant le procès. Cette déclaration a été répudiée par la témoin qui a affirmé qu'elle avait signé la déclaration en détention secrète, lors de laquelle elle a été torturée et a subi de mauvais traitements.

Madame Sauvé a noté que l'ambassade a reçu des appels de personnes concernées. Elle a aussi indiqué que l'ancien chef du parti libéral, Stéphane Dion, a commencé à s'impliquer. Madame Sauvé semblait alarmée à la perspective qu'il y ait une attention médiatique autour de cette affaire. Une réponse du Ministère des affaires étrangères est attendue cette semaine.

Appel à la solidarité : Agissez !

Encore une fois, appelez ou écrivez à l'ambassadeur du Canada en Espagne Graham Shantz pour lui demander d'intervenir immédiatement dans ce dossier.

Mentionnez :

1. Le Canada est directement responsable du sort d'Iban car il l'a déporté vers les autorités espagnoles en 2008.
2. Il est de la responsabilité du Canada, selon l'article 15 de la Convention contre la torture, de s'assurer qu'aucune déclaration faire sous la torture ne soit introduite comme preuve.
3. La CISR a reconnu que la déclaration d'Ana Belen Egues Garruchaga avait probablement été obtenue sous la torture.

CONTACT : mdrid@international.gc.ca

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Comité Liberté pour Ivan
libertepourivan@gmail.com

Le procès d'Ivan Apaolaza Sancho

Compte-rendu de la délégation d'observation Jour 1 (17 octobre 2011( & appel à l'action

Contexte

Le 18 octobre 2008, Iban Apaolaza Sancho, un militant Basque réfugié au Canada depuis 2001, était déporté du Canada, dans un vol charter spécial, les pieds et les mains menottées, puis remis aux autorités en Espagne. Sa déportation a eu lieu malgré une campagne de plus de 15 mois durant laquelle Iban était emprisonné à la prison de Rivière-des-Prairies à Montréal, et à la suite d'une décision de la Commission sur l'immigration et le Statut de Réfugié (CISR) qui le jugeait inadmissible au statut de réfugié pour des raisons de "sécurité". Cette decision, que la Cour Fédérale a refusé de reviser, était basée sur de simples allégations du gouvernement espagnol, elles mêmes basées sur des informations que la CISR a reconnues avoir probablement été obtenues par la torture. Son procès se tient à Madrid, où il est accusé d'avoir participé à la planification d'attentats qui n'ont jamais eu lieu, faisant face à au moins trente ans de prison, jusqu’à peut-être 55 ans.

Une délégation du comité Liberté pour Ivan est présente avec pour mandat :

1. d'assurer une présence internationale en cour et manifester de la solidarité avec Iban et la lutte du peuple Basque pour l'autodétermination.
2. d'agir en tant qu'observateurs et observatrices afin de s'assurer que la Audiencia Nacional respecte les standards de justice internationale.
3. de fournir un lien direct avec les développements du procès et rapporter publiquement du contenu du procès.
4. de rendre les authorités canadiennes imputables pour leur complicité avec la répression politique en Espagne.

Compte-rendu de la délégation d'observation - Jour 1 (17 Octobre 2011)

À Madrid, dans l'enceinte de l'Audiencia Nacional, tribunal spécial sur les questions liées au terrorisme en Espagne et héritier du Tribunal d'Ordre public franquiste, les portes s'ouvrent à certaines personnes tandis qu'une cinquantaine d'autres attendent à l'extérieur derrière un périmètrede police.

Pourtant une fois à l'intérieur la salle n'est qu'à moité pleine, au compte goutte les membres des familles de Gorka Palacios, Jon Olarra Guridi, Oier Goitia et Iban Apaolaza Sancho se frayeront un chemin vers la salle bien que plusieurs d'entre eux, après plus de 5h de voyage doivent rester dans la rue pendant que leur prochefait face à des sentence de prison à vie. La salle du public est séparée de la salle d'audience par un mur de plexiglas, avec sur le côté le box des accusés, lui aussi séparé des deux autres espaces.

Le juge en chef Alfonso Guevarra siège, répartissant les tours de parole entre l'Accusation et la Défense. L'audience comence par l'interrogatoire des quatre accusés, deux ont décidé de ne répondre à aucune question, rejetant la légitimité du procès en cour et deux autres ont refusé de répondre aux questions de l'accusation, ne répondant qu'à la défense pour les mêmes motifs, une pratique courante chez les prisonniers politiques comme moyen de contester le fonctionnement de l'Audience Nacional.

En effet, les lois espagnoles permettent à la police de détenir des suspects incommunicado jusqu'à 13 jours, sans aucun contact avec le monde extérieur, incluant leurs familles, leur avocat ou un médecin. Ana Belén Egües et Aitor García Aliaga ont tous les deux nié la véracité des faits rapportés dans cette déclaration comme il et elle l'ont maintes fois répété depuis la signature de celle ci : ces déclarations ont été effectuées pendant leurs détentions incommunicado, aprés avoir subi des tortures et des mauvais traitements.

Aucun des deux n'a jamais confirmé la véracité des éléments de cet déclaration devant un juge et tous deux ont porté plainte pour les sévices qu'ils ont subis.

En 2008, Martin Scheinin, Rapporteur spécial de l'ONU, notant que les plaintes de torture sont faites « continuellement » par des prisonniers qui ont été détenus incommunicado, a exprimé sa préoccupation à l'effet que le régime de détention incommunicado crée les conditions pour la torture et que les témoignages de torture sont régulièrement rejetés par les juges espagnols sans considération sérieuse et que les enquêtes sur les allégations de torture sont indûment prolongées ¹.

L'utilisation d'informations obtenues sous la torture est terriblement inquiétante. Même les cours étudiant des cas de certificats de sécurité, pourtant décriés au Canada pour leurs standards de preuve bien bas, se doivent de rejeter toute information ayant été obtenue sous la torture.

Un rideau a ensuite été tiré, empêchant les accusés et le public de voir une dizaine de témoins qui ont témoigné de façon anonyme. Dans leur majorité, des policiers qui ne disaient n'avoir aucun souvenir précis de l'affaire, mais confirmaient la véracité de leur déclaration écrite soumise en preuve. Le juge Guevara a fini par dire à l'un des policiers qu'il avait entendu que ces derniers avaient reçu de leur supérieur l'ordre de seulement ratifier leurs déclaration sans rien ajouter.

L'introduction de témoins anonymes est très grave, et renforce le fait que les standards de loi acceptés par l'Audiencia Nacional contreviennent aux normes du droit international.

La succession des témoins dont l'anonymat mais en jeux la crédibilité, s'est poursuivie. La majorité des conversations de la cour s'effectuant hors de porté des micros prévue pour retransmettre à la salle du public, rendant impossible pour les familles de saisir l'ensemble du déroulement.

Cette journée d'audience confirme le traitement d'exception auxquels font face les prisonniers politiques Basques: tribunal spécial aux standards de loi qui enfreignent nettement les normes internationales du droit, notamment sur la question d'informations obtenues sous la torture, traitement méprisant des familles des prisonniers, sentences excessives. Ce système de répression manifeste s'inscrit dans un contexte de criminalisation accrue de tout mouvement Basque et de la société civile Basque.

Appel à la solidarité : agissez!

Aujourd'hui, appelez ou écrivez à l'ambassadeur du Canada en Espagne Graham Shantz pour lui demander d'intervenir immédiatement dans ce dossier.

Mentionnez:

1. Le Canada est directement responsable du sort d'Iban car il l'a déporté vers les autorités espagnoles en 2008.
2. Il est de la responsabilité du Canada, selon l'article 15 de la Convention contre la torture, de s'assurer qu'aucune déclaration faire sous la torture ne soit introduite comme preuve. Hors, la CISR a reconnu que la déclaration d'Ana Belen Egues Garruchaga avait probablement été obtenue sous la torture.
3. Les standards de preuve acceptés à l'Audiencia Nacional contreviennent clairement aux normes de droit international.
4. Une délégation d'observatrices canadiennes est sur place et il doit les rencontrer au sujet de ce dossier afin d'assurer que le Canada est imputable de ses décisions.

Contact:mdrid@international.gc.ca

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¹Voir aussi HRW, “Use of Incommunicado Detention”. De la même façon, dans deux récents jugements la Cour Européenne de droits de l'Homme a déclaré que l'État espagnol n'a pas respecté l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en omettant d'enquêter en profondeur sur les plaintes de torture (San Argimiro Isasa c. Espagne (2507/07, 28 September 2010) et Beristain Ukar c. Espagne (40351/05, 8 March 2011))

Ivan Apaolaza Sancho to be tried on torture evidence

Basque man who was deported from Canada now facing trial after three years of pre-trial detention

• Update: Ivan facing thirty years
• Context: Canada and Spain, partners in torture
• Accountability: Court observers, Letters, Film night, Action

Update: Ivan facing thirty years

On 18 October 2008, Ivan Apaolaza Sancho was deported from Canada by special charter flight, manacled hand and foot, and handed over to authorities in Spain. The deportation was a bitter ending to a fifteen month campaign in which the Basque man was imprisoned in Montreal, denied the right to apply for refugee status, and eventually deported - all on the basis of information that a Canadian tribunal recognized was obtained under torture.

Under Spanish law, people charged with crimes considered terrorist can spend up to four years in pre-trial detention. Ivan has now spent three long years in a number of detention centres in Spain, all far from his home-town, under the Spanish state's dispersal policy for Basque political prisoners. UN Special Rapporteur Martin Scheinin found that this practice of dispersal "constitutes a risk and an economic burden for visits by family members, as well as a practical obstacle for the preparation of the defence in cases where pretrial inmates are incarcerated long distances away from their lawyers" (Mission to Spain, A/HRC/10/3/Add.2, 16 December 2008).

Ivan's trial, under the Audiencia Nacionale - a specialized anti-terrorist court - is finally due to start on 17 October, three years after his deportation from Canada. Ivan will be tried under anti-terrorism measures of the Spanish criminal code, whose broad definitions make burning an ATM an act of "urban terrorism", criminalize lawyers and journalists for "collaboration" and "glorification of terrorism", and punish membership in a "terrorist organization" while failing to define the term. Under these sweeping provisions and Spain's much criticized inquisitorial system, Ivan will have to prove his innocence and will have two days to do so.

The same information which led to Ivan's deportation from Canada, recognized by a Canadian tribunal to have been obtained by torture, is being used as evidence in his trial. The use of information obtained under torture as evidence is unjustifiable and repugnant. It is also a violation of the UN Convention against Torture which stipulates that treaty signatories, "shall ensure that any statement which is established to have been made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings."

If convicted, Ivan faces thirty years in prison. Thirty years of prison for Basque political prisoners means thirty years of uncertainty, due to the regimes of exception that are applied in these cases. According to Human Rights Watch (Setting an example? Counter-terrorism measures in Spain), Spain's practice of dispersing Basque political prisoners is considered by human rights groups to be an additional punishment and is applied arbitrarily, without legal foundation. Similarly, policies of arbitrarily extending sentences and refusing parole create a punishing atmosphere of uncertainty for Basque prisoners.

Context: Canada and Spain, Partners in torture

Ivan was deported after the Immigration and Refugee Board (IRB) declared him inadmissable to Canada on grounds of national security. However, not one piece of evidence to support the allegations that Spain made against Ivan was presented to Canadian courts to justify this ruling. All the government provided to the court were Spanish arrest warrants containing a series of allegations. These allegations are based on a "confession" a Basque woman, Ana Belen Egues Garruchagu, made under torture while she was held incommunicado by Spanish police. In May 2008, the IRB recognized that this confession was obtained under torture.

Under Canadian immigration law, people who are ruled inadmissable on national security grounds are stripped of their right to apply for refugee status, even though states have an internationally recognized obligation to grant asylum to people who are at risk of torture or other abuse.

People to whom Canada denies the right to seek asylum and "failed asylum-seekers" can still apply for a Pre-Removal Risk Assessment (PRRA). If someone is assessed to be at risk under this process, in most (not all) situations, Canada will not deport them. However, as Ivan's case illustrates, PRRA applications are very rarely successful.

Ivan applied for a PRRA on the grounds that a Canadian tribunal had recognized that his co-accused in Spain had been tortured while held in incommunicado detention by Spanish police. Spanish law allows police to hold suspects in incommunicado detention for up to to 5 days, with possible extension of eight more days. It is in this situation of total vulnerability that Spanish police are known to use torture. The UN Special Rapporteur, noting that complaints of torture are made "continuously" by prisoners who have been held incommunicado, expressed his concern that the regime of incommunicado detention creates the conditions for torture and his concern that reports of torture were regularly dismissed by Spanish judges without serious consideratoin and investigations into allegations of torture were unduly prolonged. (Also see HRW, 'Use of Incommunicado Detention'.)

Despite these clear grounds for finding that there was a risk to Ivan, his PRRA was dismissed. On the eve of his deportation, he turned to the Federal Court, seeking to stay the deportation so that the court could review the highly questionable PRRA decision. Denying Ivan even this limited appeal, the presiding Federal Court judge dismissed the human rights reports indicating that Ivan was indeed at risk of torture, commenting that Spain "was hardly Guantanamo". And on this basis, Ivan was deported and directly handed over to Spanish authorities.

Accountability: Court observers; Call for letters; Film night; Action

To hold Canada accountable for its complicity in political repression in Spain, to demand a fair trial for Ivan, and to express our solidarity with Ivan and the struggle for Basque self-determination, and the Committee to Support Ivan Apaolaza Sancho is calling for letter-writing to Canadian and Spanish officials, organizing a film and discussion night, and holding a public action around the trial.

We are also sending several court observers to Madrid and will be making their reports public and informing media in Canada and Spain of developments in this case.

Support the court observers financially

Please consider supporting our court observers, who will be travelling to Spain to express solidarity and provide an international presence in court to try to hold the Audiencia Nacionale to international standards of justice.

Cheques can be made out to "Réseau de la Commission populaire" with "Ivan campaign" in the memo line and mailed to

QPIRG Concordia - People's Commission c/o Concordia University 1455 de Maisonneuve O. Montreal, Quebec H3G 1M8

Write letters

Please write a letter and send to all the addresses below, demanding a fair trial for Ivan, according to international standards of justice. Please point out that, in May 2008, Commissioner Dubé of the Canadian Immigration and Refugee Board acknowledged that the "confession" by Ana Belen Egues Garruchagu was likely obtained under torture, and that the use of this information in Ivan's trial, as well of any derivative evidence, constitutes a violation of the UN Convention Against Torture. Make clear to Canadian officials that you hold them responsible for what happens to Ivan.

D. Eudaldo Mirapeix y Martínez Spanish Ambassador to Canada emb.ottawa@maec.es John Baird Minister of Foreign Affairs of Canada john.baird@parl.gc.ca Vic Toews Minister of Public Safety of Canada toews.v@parl.gc.ca

Film Evening

Come out to an evening of films on to learn about the Basque struggle and Canadian complicity in Spanish political repression.

Thursday, 13 October at 7pm Pavillon Paul-Gérin-Lajoie (N) Salle N-M120, 1205, rue Saint-Denis Metro Berri-UQAM

With:

• L’Écho du Silence, Les Lucioles (20 minutes, FR), Documentary on the story of Gorka and Eduardo, two Basque political prisoners who were tortured and fled to seek justice in Quebec.
• Ivan Apaolaza Sancho: Basque Political Prisoner (15 min, FR), Documentary on the case of a Basque political prisoner on trial in October 2011 in Madrid.
• presentations by Marc-André Cyr and members of the Ivan Apaolaza Support Committee.

Action

Join us in a Montreal-based action to demand a fair trial for Ivan and an end to the repression of the Basque movement for self-determination. Contact us for details: libertepourivan@gmail.com.

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Support Committee for Ivan libertepourivan@gmail.com

Send a blank email to libertepourivan-subscribe@lists.riseup.net to get on Ivan's email list.